Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 2, 12 février 2025, n° 24/09629

TJ Bobigny 12 février 2025

Arguments

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Rejeté
Difficultés de santé et demande de relogement
La cour a estimé que le locataire avait déjà bénéficié d'un délai de 12 mois et qu'il n'était pas possible d'accorder un sursis supplémentaire, conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Paiements réguliers de loyer
La cour a jugé que, malgré les paiements réguliers, le locataire ne pouvait pas bénéficier d'un nouveau délai en raison de l'épuisement du délai maximal accordé.
Rejeté
Demande de remboursement de frais
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles, en raison des considérations d'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 2, 12 févr. 2025, n° 24/09629
Numéro(s) :	24/09629
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie FEUGNET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

12 Février 2025

MINUTE : 25/118

RG : N° 24/09629 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6UH

Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

Monsieur [V] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Monsieur [L] [C], son fils muni d’un pouvoir

DEFENDEUR

OPH DE [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS – E1971

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,

Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 22 Janvier 2025, et mise en délibéré au 12 Février 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 12 Février 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 18 mai 2010, signifiée le 29 juin 2010, le tribunal d’instance de Bobigny a notamment :

— constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant Monsieur [V] [C] à l’OPH de [Localité 3] et portant sur le logement sis [Adresse 2] à [Localité 3],

— condamné Monsieur [V] [C] à payer à l’OPH de [Localité 3] la somme de 4774,62 euros au titre de l’arriéré locatif, outre une indemnité mensuelle d’occupation,

— autorisé Monsieur [V] [C] a s’acquitter de sa dette de 24 mensualités de 50 euros en sus du loyer et des charges,

— suspendu les effets de la clause résolutoire au cours de ces délais,

— en cas de non-paiement des mensualités ou du terme courant, autorisé l’expulsion de Monsieur [V] [C] et de tout occupant de son chef,

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [V] [C] le 2 octobre 2010.

Par décision du 17 mars 2011, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté la demande de délai avant expulsion formée par Monsieur [V] [C].

Un nouveau commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [V] [C] le 4 juillet 2023.

Par déclaration au greffe du 17 août 2023, Monsieur [V] [C] a saisi le juge de l’exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

Par jugement rendu le 23 novembre 2023, le juge de l’exécution de ce siège a accordé à Monsieur [V] [C] un délai de 12 mois pour se maintenir dans les lieux expirant au 23 novembre 2024.

Par requête du 29 septembre 2024, Monsieur [V] [C] a sollicité une nouvelle mesure de sursis à expulsion de 12 mois.

L’affaire a été retenue à l’audience du 22 janvier 2025 et la décision mise en délibéré au 12 février 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

A l’audience, Monsieur [V] [C], représenté par un membre de sa famille, a maintenu sa demande soutenant notamment que :

— le loyer courant est payé ;

— l’apurement de la dette est en cours, des paiements réguliers étant réalisés ;

— il éprouve de sérieuses difficultés de santé étant précisé qu’il est âgé ;

— une demande de logement social a été déposée.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, le conseil de l’OPH DE [Localité 3] s’est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que par décision rendue le 23 novembre 2023, le requérant a déjà bénéficié d’un délai de 12 mois, si bien que le délai maximal que peut accorder le juge de l’exécution est épuisé.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Dispositions légales applicables

Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu’aucune procédure d’exécution forcée n’est en cours.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

C’est ainsi que la loi prescrit au juge d’examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :

— la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations ;

— les situations respectives du propriétaire et de l’occupant ;

— les diligences que l’occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.

Enfin, le juge de l’exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu’un délai maximal de 12 mois.

Réponse du juge de l’exécution

Dès lors que Monsieur [V] [C] a bénéficié, par décision rendue par le juge de l’exécution de ce siège le 23 novembre 2023, d’un délai de 12 mois soit jusqu’au 23 novembre 2024 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 3], il n’est plus possible de lui accorder un sursis supplémentaire.

En conséquence, Monsieur [V] [C] sera débouté de sa demande de délais.

Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [V] [C], qui succombe, supportera la charge des éventuels dépens.

b) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’OPH DE [Localité 3] sollicite 300 euros au titre de ses frais irrépétibles. Cependant, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Par suite, il sera débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

DEBOUTE Monsieur [V] [C] de sa demande de délai à expulsion ;

DEBOUTE l’OPH DE [Localité 3] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [C] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 12 février 2025.

La Greffière Le juge de l’exécution

Zaîa HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN