Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 27 mars 2025, n° 22/11831 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11831 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société FERRI INTERMÉDIATION, S.A. MMA IARD INTERVENANTE FORCEE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 22/11831
N° Portalis 352J-W-B7G-CX4RF
DEMANDEUR
M. [H] [L]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS – #B0097
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD INTERVENANTE FORCEE
Société FERRI INTERMÉDIATION, venant aux droits de la S.A.S. L’IBÉROISE CONSEIL ET INVESTISSEMENT
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître [W] [O] de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES – #J0010
représentée par Maître [D] [X] de la SELEURL CL AVOCAT – #C2341
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état,
Assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 27 Mars 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Jeudi 22 Mai 2025 à 10 H 00,
qui se tiendra en juge unique, au nouveau tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS.
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal
Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.
Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez.
Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.
La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.
Le 27/03/2025 La Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intéressement ·
- Cotisations ·
- Contrôle ·
- Sécurité sociale ·
- Contribution ·
- Travail ·
- Redressement ·
- Charte ·
- Recours ·
- Origine
- Pension d'invalidité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Invalide ·
- Profession ·
- Capacité ·
- Sécurité sociale ·
- Travail ·
- Consultation ·
- Usure ·
- Recours
- Laine ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Peinture ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Trêve ·
- Délai
- Mariage ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cabinet ·
- Aide juridique ·
- Effets du divorce ·
- Jugement ·
- Avocat
- Compte de dépôt ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Offre ·
- Solde ·
- Adresses ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indexation ·
- Débiteur ·
- Parents ·
- Entretien ·
- Anniversaire
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Rééchelonnement ·
- Redressement ·
- Contentieux ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Créanciers
- Finances ·
- Clause ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Résolution ·
- Forclusion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Capital ·
- Prêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Sanction ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Directive ·
- Consommation ·
- Juge
- Locataire ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Bailleur ·
- Restitution ·
- Dégradations ·
- Photos ·
- Tapis ·
- État ·
- Sms
- Microcrédit ·
- Associations ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Cautionnement ·
- Clause resolutoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.