Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 14 novembre 2024, n° 24/07047

TJ Bobigny 14 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que la clause résolutoire était acquise en raison de l'impayé, et que l'ADIE avait produit des preuves suffisantes de la dette.
Accepté
Validité du cautionnement
La cour a jugé que le cautionnement était valide et que Madame [P] [I] était solidairement responsable de la dette.
Accepté
Perte du procès par les défendeurs
La cour a constaté que les défendeurs avaient perdu le procès et a donc condamné in solidum aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 14 nov. 2024, n° 24/07047
Numéro(s) :	24/07047
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul BARTHELEMY
Parties :	Association ADIE c/ P

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/07047 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZX25

Minute : 24/1111

Association ADIE

Représentant : M^e Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0290

Monsieur [M] [T]

Madame [P] [I]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Paul BARTHELEMY

Copie délivrée à :

Monsieur [M] [T]

Madame [P] [I]

JUGEMENT DU 14 Novembre 2024

Jugement rendu par décision rendue par défaut et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 14 Novembre 2024;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 03 Octobre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Association ADIE

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0290

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [T]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparant

Madame [P] [I]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparante

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée en date du 20 septembre 2021, l’association pour le droit à l’initiative économique (ci-après ADIE) a consenti à Monsieur [M] [T] un microcrédit professionnel d’un montant de 3.000 euros au taux débiteur de 7,45%.

Par acte de cautionnement sous signature privée en date du 20 septembre 2021, Madame [P] [I] s’est portée caution solidaire de l’emprunteur à hauteur de 1.530 euros.

Par courrier recommandé du 5 avril 2022, dont l’avis de réception est revenu signé le 7 avril 2022, l’ADIE a notifié à l’emprunteur la déchéance du terme.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 27 juillet 2023, l’ADIE a fait assigner Monsieur [M] [T] et Madame [P] [I] devant la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 2.822,58 euros au titre du microcrédit, avec intérêt au taux contractuel à compter du 1er février 2022 pour Monsieur [T] et à compter du 5 avril 2022 dans la limite de 1.530 euros pour Madame [I],Condamner les défendeurs à lui verser la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2023, et en l’absence des parties, la caducité de l’assignation a été constatée. Par messages électroniques en dates des 20 novembre 2023 et 27 février 2024, l’ADIE a sollicité le rétablissement de l’affaire et le relevé de caducité. L’affaire a été rappelée à l’audience du 3 octobre 2024.

A cette date, l’ADIE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [M] [T] et Madame [P] [I], régulièrement cités suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu. La décision sera rendue par défaut et en dernier ressort.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 14 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence des défendeurs

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En l’espèce, l’article 2.2 des conditions générales des contrats prévoit une clause de résiliation de plein droit du contrat au premier impayé, sans qu’il ne soit besoin de mise en demeure préalable ou d’autres formalités.

L’ADIE rapporte en outre la preuve d’une échéance impayée. Le défendeur ne comparaît pas et ne produit aucun moyen de nature à prouver qu’il a respecté ses obligations contractuelles.

Il sera constaté que la clause résolutoire est acquise.

La demanderesse produit en outre des décomptes établissant la dette aux montants indiqués ci-dessous, sans que le défendeur ne comparaisse ni ne prouve qu’il s’est libéré de ses obligations conformément aux dispositions de l’article 1353 (1315 ancien) du code civil. Les sommes suivantes porteront intérêt à compter de la réception de la mise en demeure.

Monsieur [M] [T] sera par conséquent condamné à verser à l’ADIE la somme de 2.822,58 euros avec intérêt au taux contractuel de 7,45% à compter du 7 avril 2022, date de réception de la mise en demeure, au titre du prêt professionnel.

Madame [P] [I], dont la validité du cautionnement manuscrit, signé et paraphé n’est pas contestée, sera tenue solidairement à la dette à la hauteur de son engagement, soit 1.530 euros. Monsieur [T] sera seul condamné à verser le surplus, soit la somme de 1.292,58 euros pour laquelle la caution ne s’est pas engagée.

Sur les autres demandes

Monsieur [M] [T] et Madame [P] [I], qui perdent le procès, seront condamnés in solidum aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision rendue par défaut, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat,

CONDAMNE Monsieur [M] [T] à verser à l’association pour le droit à l’initiative économique la somme de 1.292,58 euros avec intérêt au taux contractuel de 7,45% à compter du 7 avril 2022,

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [T] et Madame [P] [I] à verser à l’association pour le droit à l’initiative économique la somme de 1.530 euros, avec intérêt au taux contractuel de 7,45% à compter du 7 avril 2022,

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [T] et Madame [P] [I] aux dépens,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection