Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 20 novembre 2025, n° 21/13239

TJ Paris 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a jugé que la médiation est une voie appropriée pour tenter de résoudre le différend entre les parties, favorisant ainsi une solution amiable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 20 nov. 2025, n° 21/13239
Numéro(s) :	21/13239
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE- envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine AREBALO-CAMUSChristian MAXIMILIEN
Cabinet(s) :	LERINS
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1]

Copie certifiée conforme à :

— M^e Christian MAXIMILIEN

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 21/13239 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVCYH

N° MINUTE :

Assignation du :

01 septembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 novembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, le CABINET GEMALIA, S.A.R.L

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Christian MAXIMILIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0710

DEFENDEUR

Monsieur [N] [V]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Antoine AREBALO-CAMUS de l’AARPI LERINS & BCW GRENO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0490

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie KHALIL, Vice-Présidente,

assisté de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 04 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 novembre 2025.

ORDONNANCE

— Ccontradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

***

Vu l’assignation délivrée le 9 septembre 2021 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 10] à l’encontre de Monsieur [N] [V] ;

Vu les messages RPVA des parties des 10 et 18 novembre 2025 ;

Il convient, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Madame [I] [G] comme médiateur.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Julie Khalil, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire :

ORDONNONS une mesure de médiation ;

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

Me [I] [G]

[Adresse 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mail : [Courriel 8]

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 euros, qui sera versée à concurrence de 900 euros par le syndicat des copropriétaires de de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 10], demandeur, de 900 euros par Monsieur [N] [V], défendeur, directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 16 décembre 2025 ;

DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ;

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du Jeudi 2 avril 2026 à 10h05 pour faire le point sur la procédure.

Faite et rendue à [Localité 9] le 20 novembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état