Article 131-2 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1996
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Version15/03/2015

Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

La médiation porte sur tout ou partie du litige.
En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.
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Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471898
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2023

Au contraire, l'article R. 213-8 du code de justice administrative dispose qu'en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires4. 2 v. auparavant l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs, issu de l'article 22 de loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs, […] « Innovations : la médiation et l'action collective en droit administratif », RFDA 2017, p. 19. 4 Ce qui est la reprise de la règle applicable à la médiation en matière civile, v. art. 131-2 du code de procédure civile. […]

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2Comment donner l’envie d’avoir envie de l’amiable ?
Village Justice · 6 juin 2023

La médiation judiciaire, c'est un temps rendu aux parties dans le temps du procès, qui suspend la prescription (art.2238 du Code civil) et l'interrompt en appel (art.910-2 du Code de procédure civile), ce qui exige un suivi rigoureux des dates de début et de fin du processus. Plusieurs dispositifs permettent au juge d'intégrer à tout moment l'amiable dans la procédure, sans être dessaisi (article 131-2 du C.P.C.) […] :

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3Exécution forcée d’un accord de médiation
www.canopy-avocats.com · 22 mars 2023

En application de l'article 131-2 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires. […] ;diateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation (article 131-7 alinéa 4 du Code de procédure civile). […] Ni les constatations du médiateur, ni les déclarations qu'il recueille ne peuvent être produites ou invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ; en tout état de cause, elles ne peuvent ni être invoquées, ni produites dans une autre instance (article 131-14 du Code de procédure civil). […]

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1Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 d, 29 janvier 2018, n° 17/10890

[…] Attendu qu'il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de Procédure Civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'impose,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 3 septembre 2015, n° 13/09788

[…] Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'impose.

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3Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 30 novembre 2021, n° 21/01446

[…] Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le' magistrat, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent.

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