Article 131-2 du Code de procédure civile
Article 131-1Article 131-3
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Commentaires • 26

1. Expertise conventionnelle : l'alternative au référé expertise à proposer à votre adversaire
simonnetavocat.fr · 12 octobre 2026

Une erreur courante, reprise par des réponses d'outils d'intelligence artificielle, est de fonder cette expertise sur l'article 1554 du code de procédure civile. Ce texte a été abrogé par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 : le régime figure désormais aux articles 131 à 131-8 du même code. […]

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2. Comment assigner l'assureur de l'expert-comptable
simonnetavocat.fr · 30 septembre 2026

La rédaction des qualités de chaque défendeur obéit aux règles exposées dans l'article sur « ès qualités » et « pris en la personne de ». […] Avant tout procès, la demande se forme sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. En cours d'instance, le juge peut enjoindre à une partie de produire une pièce, […] du salarié mentionné à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et du professionnel ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, quel que soit son statut juridique au sein de ladite structure d'exercice professionnel, pour les travaux et les activités réalisés au nom et pour le compte de cette structure. […] L. 131-2 CPCE). […]

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3. L'expert-comptable refuse de rendre le dossier comptable : comment l'y contraindre ?
simonnetavocat.fr · 30 septembre 2026

Première lecture, déontologique : l'article 168, texte spécial de la profession, limite la rétention aux « travaux effectués ». […] Le successeur informe son prédécesseur avant d'accepter. […] Le texte est l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile devant le tribunal judiciaire, et l'article 873, alinéa 2, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques. […] L. 131-1 CPCE). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 novembre 2024, n° 24/54891

[…] [Adresse 2] […] Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent.

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[…] [Adresse 2] […] [W] [V] à payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article L.131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. […] Conformément à l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b4, 12 juin 2025, n° 21/11321

[…] demeurant [Adresse 2] […] Or, la demanderesse se borne à citer divers articles du code du travail in extenso, sans expliquer en quoi ils viendraient fonder sa demande. La demanderesse vise aussi, au dispositif de ses conclusions « le code de procédure civile », sans autre indication. Sur ce point, le juge relève que le code de procédure civile est numéroté de l'article 1 à l'article 1571 et que certains articles sont numérotés au moyen de tirets (par exemple les articles 131 et 132 sont séparés par quinze articles : 131-1, 131-2, 131-3,… 131-15). Ce code comporte donc plus de mille six cents articles. La simple référence de Madame [Z] [Z] [V] au « code de procédure civile » ne permet donc pas au Tribunal de connaître le moyen juridique qu'elle entend invoquer avec cette référence.

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Document parlementaire • 0

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