Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Le technicien accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe de la contradiction.
Il doit remplir personnellement la mission qui lui a été confiée. Si le technicien est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément des parties le nom de la ou des personnes physiques qui assureront en son nom l'exécution de la mesure.
Le technicien ne doit pas porter d'appréciation d'ordre juridique.
La rédaction des qualités de chaque défendeur obéit aux règles exposées dans l'article sur « ès qualités » et « pris en la personne de ». […] Avant tout procès, la demande se forme sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. En cours d'instance, le juge peut enjoindre à une partie de produire une pièce, […] du salarié mentionné à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et du professionnel ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, quel que soit son statut juridique au sein de ladite structure d'exercice professionnel, pour les travaux et les activités réalisés au nom et pour le compte de cette structure. […] L. 131-2 CPCE). […]
Lire la suite…Première lecture, déontologique : l'article 168, texte spécial de la profession, limite la rétention aux « travaux effectués ». […] Le successeur informe son prédécesseur avant d'accepter. […] Le texte est l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile devant le tribunal judiciaire, et l'article 873, alinéa 2, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques. […] L. 131-1 CPCE). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent.
[…] [Adresse 2] […] [W] [V] à payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article L.131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. […] Conformément à l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
[…] demeurant [Adresse 2] […] Or, la demanderesse se borne à citer divers articles du code du travail in extenso, sans expliquer en quoi ils viendraient fonder sa demande. La demanderesse vise aussi, au dispositif de ses conclusions « le code de procédure civile », sans autre indication. Sur ce point, le juge relève que le code de procédure civile est numéroté de l'article 1 à l'article 1571 et que certains articles sont numérotés au moyen de tirets (par exemple les articles 131 et 132 sont séparés par quinze articles : 131-1, 131-2, 131-3,… 131-15). Ce code comporte donc plus de mille six cents articles. La simple référence de Madame [Z] [Z] [V] au « code de procédure civile » ne permet donc pas au Tribunal de connaître le moyen juridique qu'elle entend invoquer avec cette référence.
Une erreur courante, reprise par des réponses d'outils d'intelligence artificielle, est de fonder cette expertise sur l'article 1554 du code de procédure civile. Ce texte a été abrogé par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 : le régime figure désormais aux articles 131 à 131-8 du même code. […]
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