Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 3 février 2026, n° 25/04098

TJ Paris 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Enrichissement injustifié
Le tribunal a constaté que l'enrichissement de la société SCH n'était pas justifié, entraînant l'obligation de rembourser la somme due à Monsieur [D].
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais irrépétibles était justifiée, sans nécessiter de motivation particulière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 3 févr. 2026, n° 25/04098
Numéro(s) :	25/04098
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anthony THIERS
Parties :	S.A.S.U. SCH

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

S.A.S.U. SCH

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Anthony THIERS

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04098 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAS2W

N° MINUTE :

2 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 03 février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0704

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. SCH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 décembre 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 février 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 03 février 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04098 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAS2W

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 1er août 2025, délivrée par M. [C] [D], à la SASU SCH, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de la condamner à lui payer 3200 €, en remboursement d’une somme payée à tort, 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens ;

MOTIFS

L’article 1303 du code civil indique : « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. »

Le 6 août 2024, M. [D] a payé, à tort, 4200 € à la société SCH à laquelle correspond le site internet « Plan de travail », sans qu’il y ait eu de signature d’un contrat ou acceptation d’un devis. Cette dernière lui a remboursé 1000 €, mais a omis de payer le solde.

L’enrichissement n’étant pas justifié, la société SCH est condamnée à payer 3200 € à M. [D].

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, spécialement l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

Condamne la société SCH à payer 3200 € à M. [D], en raison de l’enrichissement injustifié ;

Condamne la société SCH à payer 2500 € à M. [D], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société SCH aux dépens.

Le greffier, Le président