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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 3 déc. 2025, n° 24/03615 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03615 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/03615 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UFR
N° MINUTE :
Requête du :
02 Août 2024
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 03 Décembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [D] [X], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Valérie LE BRAS, avocat au barreau de Paris, absente lors des débats
DÉFENDERESSE
[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Valentine RANDOULET, Magistrate
Madame Marie-Solesme JAGOT, Assesseur salarié
Madame Isabelle BASSINI, Assesseur non salarié
assistées de Monsieur Victor GEORGET, Greffier
DEBATS
A l’audience du 03 décembre 2025tenue en audience publique
2 Copies conformes délivrées aux parties par LRAR le :
1 copie conforme délivrée à Maître LE [Localité 3] en LS le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Août 2024,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [7]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Madame [D] [X], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.
La [4] de la [8] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
Déclare le recours de Madame [D] [X] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 6] le 03 Décembre 2025.
Le Greffier Le Président
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