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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 26 mai 2025, n° 25/52265 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52265 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
N° RG 25/52265 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KXQ
N° : 5
Assignation du :
19 Mars 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 mai 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son Syndic le cabinet ARTCOP SAS
[Adresse 6]
[Localité 10]
représenté par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS – #E1811, SELARL BJA
DEFENDEURS
Madame [Y] [T]
C/O M. [G] [T]
[Adresse 1]
[Localité 9]
et encore [Adresse 5]
[Localité 8]
non constituée
Monsieur [J] [N] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 26 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 22 mai 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son Syndic le cabinet ARTCOP se désiste de son instance, ses demandes ayant été satisfaites,
Mme [Y] [T] et M. [J] [N] [E] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son Syndic le cabinet ARTCOP se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elles dans le cadre de la présente instance.
Fait à [Localité 11] le 26 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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