N° RG 25/01047 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZTI

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Tribunal de Proximité de Haguenau

[Adresse 3]

[Localité 5]

[Courriel 7]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/01047 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZTI

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Florence APPRILL-THOMPSON;

— M. [T] [Z];

— la Sous-Préfecture de [Localité 8]

Le

Le Greffier

M^e Florence APPRILL-THOMPSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU

11 DECEMBRE 2025

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Dont le siège est sis [Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE REQUISE :

Monsieur [T] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Juge des référés

Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Octobre 2025

ORDONNANCE:

Réputée contradictoire en Premier ressort,

Rendue par mise à disposition au greffe,

Signée par Nathalie SCHMITLIN, Juge des référés et par Lila BOCKLER, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner en référés Monsieur [T] [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal de Proximité de HAGUENAU en résiliation d’un contrat de bail signé avec ce dernier.

Elle expose avoir par contrat conclu le 23 mai 2023 donné à bail au défendeur un logement situé [Adresse 1] à [Localité 4].

Par contrat en date du 26 mai 2023, les parties ont conclu un bail portant sur un garage situé dans le même immeuble.

Les loyers étant régulièrement impayés, elle lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 16 janvier 2025, visant la clause résolutoire.

Le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet, elle demande au Juge des Référés :

— de constater la résiliation de plein droit des baux,

— d’ordonner l’expulsion du défendeur, avec le cas échéant le concours de la force publique,

— de le condamner au paiement, à titre de provision :

— d’une somme de 2.871,76 euros, pour les loyers impayés,

— et d’une indemnité d’occupation de 1.000,00 euros par mois, charges en sus, jusqu’à évacuation complète des lieux.

Elle met en compte 600,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été fixée à l’audience du 14 octobre 2025.

La CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son avocat, reprend ses conclusions antérieures, maintient sa demande portant sur la résiliation du bail, et renvoie au décompte locatif réactualisé à hauteur de 9.735,01 euros

Monsieur [T] [Z] n’a pas comparu ni personne pour lui, bien que régulièrement assigné par dépôt à l’étude.

L’affaire a été mise en délibéré pour la présente ordonnance de référé réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

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MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

1. Sur la recevabilité de la demande :

Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de résiliation de bail ne peut être délivrée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX, sauf à ce que la situation d’impayé ait été signalée préalablement à la CAF.

L’assignation doit en outre être notifiée par le commissaire de justice au Préfet, au moins six semaines avant la date de l’audience.

Il est justifié de la saisine de la CAF de la situation des impayés en date du 17 janvier 2025, soit plus de deux mois avant la date d’assignation du 17 juin 2025.

L’assignation a par ailleurs été notifiée par l’huissier à Préfecture du BAS-RHIN, par transmission électronique EXPLOC du 18 juin 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 14 octobre 2025.

Cette dernière a, le 8 août 2025, indiqué au Juge n’avoir pu faire réaliser de bilan social, Monsieur [Z] n’ayant pas donné suite aux diverses propositions de rencontre des travailleurs sociaux.

La demande formée par la bailleresse est par conséquent recevable de ce chef.

2. Sur la demande principale :

Sur la demande en résiliation judiciaire du bail

Selon l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En vertu des articles 1728 du Code Civil et 7 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Selon contrats conclus respectivement le 23 mai 2023 et le 26 mai 2025, la CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [Z] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer initial de 545,91 euros outre 73,44 euros de provisions sur charges, ainsi qu’un garage situé dans le même immeuble pour un loyer initial mensuel de 57,39 euros, augmenté de 2,22 euros de provisions sur charges.

Ces baux comportent une clause résolutoire en cas de défaut de paiement de loyer, cette clause est régulière. En l’occurrence, les baux prévoient une clause résolutoire pour impayé de loyers acquise dans le délai de deux mois.

Par acte du 16 janvier 2025 un commandement de payer les sommes de 1.276,92 euros en principal pour le logement et 123,24 euros en principal pour le garage a été signifié au défendeur, cette somme est au moins égale au montant convenu pour l’application de la clause résolutoire visée par ce commandement.

Ce commandement est régulier et comporte les mentions prescrites par la loi, visant un délai de deux mois, conformément aux prévisions contractuelles.

Monsieur [Z] ne justifie pas avoir donné totalement suite à ce commandement dans les deux mois.

Dès lors le Juge des référés ne pourra que constater l’acquisition de la clause résolutoire au 17 mars 2025.

Sur l’indemnité d’occupation :

L’occupation des lieux par Monsieur [Z], malgré la résiliation du bail, cause à la CDC HABITAT SOCIAL un préjudice qu’il convient de réparer par une indemnité mensuelle d’occupation, se substituant au loyer.

Son montant sera fixé à celui des loyers et charges éventuellement révisés, qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi normalement. Cette indemnité portera intérêts au taux légal au dernier jour de chaque mois sur la mensualité échue.

Monsieur [Z] sera condamné à son paiement, à titre de provision, du jour de la résiliation à celui de l’évacuation complète des lieux, caractérisée par la remise des clés du logement à la bailleresse ou à toute personne mandatée à cet effet.

Le recours à la force publique étant en soi suffisamment coercitif, il n’y a pas lieu à condamnation à une indemnité d’occupation supérieure au montant du loyer.

Sur la demande d’expulsion

Monsieur [Z] étant occupant sans droit ni titre, il convient d’autoriser la bailleresse à défaut de libération spontanée des locaux, à faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle

de tous occupants de son chef au besoin en utilisant le concours de la force publique, à l’issue d’un délai de deux mois à compter d’un commandement de libérer les lieux.

Sur la dette locative

Il ressort du compte locatif que Monsieur [Z] reste redevable de la somme de 9.402,41 euros au 30 septembre 2025, déduction faite des “frais de contentieux” correspondant au coût du commandement de payer et de l’assignation, qui relèvent des dépens et non du principal.

Monsieur [Z] sera condamné au paiement de ce montant, à titre de provision, avec intérêts au taux légal au dernier jour de chaque mois sur la mensualité échue.

3. Sur l’exécution provisoire

La présente ordonnance de référé est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article 514-1 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

4. Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Monsieur [Z] ayant succombé à la présente instance, il en supportera les entiers dépens, y compris le commandement de payer et l’assignation, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.

En équité il sera alloué à la demanderesse une somme de 400,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du même Code.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés, statuant publiquement, par ordonnance, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

DÉCLARONS recevable la demande de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL ;

CONSTATONS que les baux conclus entre les parties le 23 mai 2023 et le 26 mai 2025, sont résiliés de plein droit au 17 mars 2025 ;

FIXONS le montant de l’indemnité provisionnelle d’occupation au montant du loyer si le bail avait été maintenu, majoré de celui de la provision pour charges ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [Z] au paiement de cette indemnité provisionnelle à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL du jour de la résiliation à celui de l’évacuation complète des lieux avec remise des clés au propriétaire, avec intérêts au taux légal au dernier jour de chaque mois sur la mensualité échue ;

En conséquence,

CONDAMNONS Monsieur [T] [Z] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 9.402,41 euros, à titre de provision, pour l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 30 septembre 2025 avec intérêts au taux légal au dernier jour de chaque mois sur la mensualité échue ;

ORDONNONS l’évacuation par Monsieur [T] [Z] , et tous occupants de son chef, du logement et du garage sis [Adresse 1] à [Localité 4], dans un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ;

ACCORDONS à la partie demanderesse le concours de la force publique pour en cas de besoin faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [Z] ;

DEBOUTONS La S.A. CDC HABITAT SOCIAL du surplus de ses demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [Z] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DECLARONS la présente ordonnance exécutoire de plein droit par provision ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [Z] aux dépens y compris ceux liés au commandement de payer et à l’assignation ;

AINSI JUGEONS ET PRONONÇONS, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge des Référés et Greffier, avons signé la présente ordonnance.

Le Greffier, Le Juge