COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00507 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4SZ

Minute N° : 25/00058

Procédure civile de droit commun

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

DU 04 Février 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :M^e CANO

Copie délivré à :PREFECTURE

le :04/02/2025

DEMANDEURS

Monsieur [J] [N] [T] [I]

né le 17 Mai 1975 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Bénédicte BERNES, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par M^e Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [F] [P] épouse [I]

née le 23 Février 1986 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Bénédicte BERNES, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par M^e Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [V]

né le 08 Août 1991

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 21 Janvier 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2023, Monsieur [J] [I] et Madame [F] [I] ont consenti à Monsieur [G] [V] un bail portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel total de 640€ hors charges, contrat conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

Par exploit de commissaire de justice en date du 05 août 2024, Monsieur [J] [I] et Madame [F] [I] ont fait délivrer à Monsieur [G] [V] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 2 085€ hors frais et indemnités, somme arrêtée au loyer de juin 2024.

Par exploit de la même date, Monsieur [J] [I] et Madame [F] [I] ont fait délivrer à Monsieur [G] [V] un commandement de fournir une attestation d’assurance du logement sous un mois.

Par exploit délivré le 31 octobre 2024, Monsieur [J] [I] et Madame [F] [I] ont fait citer Monsieur [G] [V] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu’il :

— constate l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;

— ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;

— le condamne à leur payer, à titre provisionnel et de l’arriéré locatif la somme de 3 475€ arrêtée au loyer du mois d’août 2024 ;

— le condamne à leur payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 2 085€ correspondant aux mois de septembre à novembre 2024 ;

— le condamne à leur payer la somme de 2 000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et l’assignation.

L’affaire est fixée au 21 janvier 2025 où elle est plaidée.

Monsieur [J] [I] et Madame [F] [I] comparaissent représentés à l’audience. Ils indiquent que l’arriéré locatif s’élève à la somme de 6 950€ au jour de l’audience.

Monsieur [G] [V] n’a pas comparu à l’audience, ni n’a été représenté.

La décision est mise en délibéré au 04 février 2025.

Monsieur [G] [V] a été cité à étude.

En application de l’article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS

Ainsi qu’il ressort de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, par application de l’article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Enfin, il ressort de l’article 9 de ce code qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

*

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 9] par voie électronique avec accusé de réception du 06 novembre 2024, au moins six semaines avant l’audience fixée le 21 janvier 2025.

Par ailleurs, la CCAPEX a été avisée le 05 août 2024, au moins deux mois avant l’assignation du 31 octobre 2024.

La demande de résiliation formée par Monsieur [J] [I] et Madame [F] [I] est donc recevable.

1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Monsieur [J] [I] et Madame [F] [I] ont produit un dernier décompte arrêté au loyer de janvier 2025 faisant état d’une dette locative (loyers, charges) à la hausse de 6 950 euros, loyer de janvier 2025 inclus.

Toutefois, l’actualisation à la hausse n’ayant pas été notifiée à Monsieur [G] [V], celui-ci ne peut se voir condamner qu’à hauteur des termes de l’assignation, soit à la somme de 3 475€.

La demande apparaît ainsi fondée à hauteur de 3 475 euros et Monsieur [G] [V] sera condamné au paiement de cette somme à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et charges impayés arrêtés au loyer du mois d’août 2024.

2) Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, n°24-70.002).

En l’espèce, le contrat de location est bien doté d’une telle clause résolutoire.

Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par Monsieur [J] [I] et Madame [F] [I] que Monsieur [G] [V] n’a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois imparti, soit avant le 05 octobre 2024.

Les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de Monsieur [J] [I] et Madame [F] [I] depuis le 05 octobre 2024.

3) Sur l’expulsion

Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l’espèce, la clause résolutoire étant acquise au profit de Monsieur [J] [I] et Madame [F] [I] à compter du 05 octobre 2024 et Monsieur [G] [V] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, le défendeur devra quitter les lieux, afin que les bailleurs puissent reprendre possession de leur bien.

A défaut d’un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l’expulsion de Monsieur [G] [V] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à la suite du délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux

Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

4) Sur les indemnités d’occupation mensuelles

En application de l’article 1240 du Code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 05 octobre 2024, Monsieur [G] [V] a causé un préjudice à Monsieur [J] [I] et Madame [F] [I]. Il convient donc d’octroyer à ceux-ci une indemnité d’occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice qui sera égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu’ils auraient subsisté si le contrat de bail n’avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise.

En l’espèce, il convient de condamner Monsieur [G] [V] à verser à titre provisionnel à Monsieur [J] [I] et Madame [F] [I], au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle, la somme de 2 085€ correspondant aux mois de septembre à novembre 2024.

5) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

Attendu qu’en application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Que Monsieur [G] [V] qui succombe à l’instance sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et pouvant même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation ;

L’équité commande de condamner Monsieur [G] [V] à verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles que Monsieur [J] [I] et Madame [F] [I] ont pu exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevable la demande de résiliation formée par Monsieur [J] [I] et Madame [F] [I] concernant le contrat de bail du 20 avril 2023 consenti à Monsieur [G] [V] et portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 2] ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 05 octobre 2024;

Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 05 octobre 2024 ;

Constatons que Monsieur [G] [V] est occupant sans droit ni titre des locaux précités depuis le 05 octobre 2024 ;

Condamnons Monsieur [G] [V] à payer à Monsieur [J] [I] et Madame [F] [I] la somme de 3 475€, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés arrêtés au loyer du mois d’août 2024 ;

Autorisons l’expulsion de Monsieur [G] [V] ainsi que de tous occupants de son chef du local d’habitation précité, et disons qu’à défaut de départ volontaire, l’intéressé pourra être contraint à l’expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique et d’un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux ;

Disons qu’en cas d’expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Monsieur [G] [V] à payer à Monsieur [J] [I] et Madame [F] [I] à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle forfaitaire d’un montant de 2 085€ correspondant aux mois de septembre à novembre 2024 ;

ET PAR AILLEURS

Condamnons Monsieur [G] [V] à payer à Monsieur [J] [I] et Madame [F] [I] la somme de 2 000€ au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons Monsieur [G] [V] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Rejetons les demandes pour le surplus.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 04 février 2025.

Le Greffier Le Juge