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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 sept. 2025, n° 24/05201 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05201 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D+Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05201 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56EL
N° MINUTE :
5/25
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 05 septembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 2], ayant pour conseil par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099
non comparant
à
Société REVOLUT BANK UAB, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Jérémie MENAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0036
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 04 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 septembre 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
La Juge La Greffière
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