Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 20 nov. 2025, n° 19/01780 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01780 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :
1 Copie délivrée par LS à Maître MARCIANO le :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/01780 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO2QB
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 20 novembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Noam MARCIANO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire :
à
[3] [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 octobre 2018,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 30 septembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 20 novembre 2025 par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur HERAIEF et Madame JAGOT, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etablissements de santé ·
- Facture ·
- Facturation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande de remboursement ·
- Société par actions ·
- Assurance maladie ·
- Prestation ·
- Décision implicite ·
- Maladie
- Véhicule ·
- Épouse ·
- Préjudice ·
- Clause pénale ·
- Polynésie française ·
- Contrat de location ·
- Responsabilité ·
- Contrats ·
- Inexecution ·
- Remorquage
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Homologation ·
- Forfait ·
- Accord
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Charges ·
- Délais ·
- Locataire
- Adresses ·
- Épouse ·
- Bail verbal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement des loyers ·
- Loyers impayés ·
- Demande ·
- Cadastre ·
- Ensemble immobilier
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé ·
- Personnes ·
- L'etat ·
- Certificat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Successions ·
- Désistement ·
- Qualités ·
- Héritier ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile
- Sociétés ·
- Devis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Solde ·
- Demande ·
- Travaux supplémentaires ·
- Électricité ·
- Expert ·
- Montant ·
- Oeuvre
- Métro ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Quai ·
- Exception d'incompétence ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Transport ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Document ·
- Maintien ·
- Document d'identité
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical ·
- Régularité
- Veuve ·
- Notaire ·
- Donations ·
- Décès ·
- Bien immeuble ·
- Successions ·
- Épouse ·
- Partage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Cadastre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.