Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 9 octobre 2025, n° 23/11856

TJ Paris 9 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la S.A.R.L. KAKI a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées. Les questions juridiques posées concernent la validité de ce désistement et son acceptation par les défenderesses, la S.A.S. SOGEPROM ENTREPRISES et la S.A.S. OPPCI SOGECAPIMMO. Le tribunal a pris acte du désistement de la S.A.R.L. KAKI, ainsi que des désistements des défenderesses concernant leurs demandes reconventionnelles. En conséquence, le tribunal a déclaré parfait le désistement et constaté l'extinction de l'instance, chaque partie conservant à sa charge les dépens exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 9 oct. 2025, n° 23/11856
Numéro(s) :	23/11856
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Françoise MAIGROTOlivier JAVELEric GOMEZ
Cabinet(s) :	LINKLATERS LLP
Parties :	S.A.R.L. KAKI c/ S.A.S. OPPCI SOGECAPIMMO, S.A.S., S.A.S. SOGEPROM ENTREPRISES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

18° chambre

1ère section

N° RG 23/11856

N° Portalis 352J-W-B7H-C2ONV

N° MINUTE : 4

[1]

[1] Copies CC

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 09 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. KAKI

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Olivier JAVEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0247

DÉFENDERESSES

S.A.S. OPPCI SOGECAPIMMO

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Françoise MAIGROT du LLP LINKLATERS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0030

S.A.S. SOGEPROM ENTREPRISES

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0067

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 03 Août 2023 par la S.A.R.L. KAKI ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 septembre 2025, la S.A.R.L. KAKI se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2025, la S.A.S. SOGEPROM ENTREPRISES accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes .

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2025, la S.A.S. OPPCI SOGECAPIMMO accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes .

PAR CES MOTIFS,

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. KAKI ;

Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. KAKI par la S.A.S. SOGEPROM ENTREPRISES et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;

Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. KAKI par la S.A.S. OPPCI SOGECAPIMMO et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.R.L. KAKI ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES