Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 1, 23 juin 2025, n° 24/35591

TJ Paris 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Autre
Régime matrimonial applicable
Le tribunal a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux selon la loi béninoise.
Accepté
Transcription du jugement
Le tribunal a ordonné la transcription du dispositif du jugement sur les registres de l'état civil.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 11], Madame [V] a demandé le prononcé de son divorce avec Monsieur [J] pour altération définitive du lien conjugal. Les questions juridiques posées concernaient la compétence du juge français et l'application des lois respectives des époux, à savoir la loi française pour le divorce et la loi béninoise pour le régime matrimonial. Le tribunal a déclaré sa compétence, a prononcé le divorce, et a ordonné la transcription de la décision sur les registres de l'état civil. Il a également précisé que les effets du divorce sur les biens des époux prendraient effet à la date de la demande en divorce, tout en renvoyant les parties à régler amiablement leurs intérêts patrimoniaux selon la loi béninoise. Enfin, Madame [V] a été condamnée aux dépens et le jugement est susceptible d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 23 juin 2025, n° 24/35591
Numéro(s) :	24/35591
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille POTTIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 24/35591

N° Portalis 352J-W-B7I-C47QS

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 23 juin 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [V], [X] [I] épouse [U]

domiciliée : CHEZ MONSIEUR [L] [I],

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par M^e Camille POTTIER, avocat au barreau de PARIS, #E1775

DÉFENDEUR

Monsieur [J], [Y], [K] [U]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[W] [H]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 mars 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

DÉCLARE le juge français compétent pour connaître de l’ensemble des chefs de demandes du litige ;

DÉCLARE la loi française applicable au divorce et la loi béninoise au régime matrimonial des époux ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 4 juin 2024 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 12 novembre 2024 ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [J], [Y], [K] [U],

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8] (Bénin)

Madame [V], [X] [I],

née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 12] (Haute-Garonne)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 9] (Bénin) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 9] (Bénin) ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 4 juin 2024 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [V] [I] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, selon la loi béninoise ;

DÉBOUTE la demanderesse de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [V] [I] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 11], le 23 juin 2025

Caroline REBOUL Véronique BERNEX

Greffière Juge