TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Karl SKOG

La société [E]- [F] LTD

M^e Alain LEBEAU

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/00890 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64TL

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 15 octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [J]

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne, assisté de M^e Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1677

DÉFENDEURS

— La société [E]- [F] LTD, dont le siège social est sis [Adresse 4] – ANGLETERRE

non comparante, ni représentée

— Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0521

— Madame [X] [S], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne, assistée de M^e Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0521

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 15 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/00890 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64TL

Par actes de commissaire de justice des 30 décembre 2024, 7 janvier 2025 et 9 janvier 2025, M. [G] [J] a assigné Mme [X] [S], M. [M] [U] et la société [E] – [F] LTD devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de validation de congé, expulsion et condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.

Appelée à l’audience du 11 avril 2025, l’affaire a été renvoyée, à la demande de M. [M] [U] et Mme [X] [S], à l’audience du 26 septembre 2025.

A l’audience M. [G] [J], assisté de son conseil, acquiesce à la demande de M. [M] [U] et Mme [X] [S].

M. [M] [U] et Mme [X] [S], respectivement représenté et assistée par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demandent le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, exposant être avocats au barreau de Paris.

Régulièrement assignée à l’étranger, la société [E] -[F] LTD n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 97 ».

En l’espèce la demande de M. [M] [U] et Mme [X] [S], à laquelle le demandeur a acquiescé, apparaît comme bien fondée, dans la mesure où il est justifié qu’ils sont inscrits au tableau du Barreau de Paris.

La procédure sera en conséquence renvoyée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE le renvoi de la présente procédure devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE en application de l’article 47 du code de procédure civile ;

DIT que le dossier de l’affaire lui sera transmis par le secrétariat-greffe avec une copie de la décision de renvoi ;

RESERVE toutes les autres demandes et les dépens de l’instance.

La greffière La Juge des contentieux de la protection

Décision du 15 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/00890 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64TL