Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 26 avril 2024, n° 23/01289

TJ Paris 26 avril 2024

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés Michelin ont initié une procédure le 12 janvier 2023 contre plusieurs sociétés du groupe Continental. Elles ont ensuite déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées.

Les sociétés Continental ont accepté ce désistement et ont, à leur tour, déclaré se désister de leur propre instance et action. La question juridique posée était donc de savoir comment statuer sur ces désistements mutuels.

La juridiction a constaté et déclaré parfaits les désistements d'instance et d'action des deux parties, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 26 avr. 2024, n° 23/01289
Numéro(s) :	23/01289
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine AGECamille PECNARD
Cabinet(s) :	CABINET LAVOIX
Parties :	S.A.S. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, S.C.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN c/ Société CONTINENTAL REIFEN DEUTSCHLAND GMBH, Société CONTINENTAL BENELUX, S.A.S. CONTINENTAL FRANCE, Société CONTINENTAL TIRES SLOVAKIA s.r.o.

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 23/01289

N° Portalis 352J-W-B7H-CYY5T

N° MINUTE :

Assignation du :

12 Janvier 2023

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 Avril 2024

DEMANDERESSES

S.C.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN

[Adresse 2]

[Localité 7]

S.A.S. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Sabine AGE et Caroline LEVESQUE de la SELEURL PSitA Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512

DÉFENDERESSES

S.A.S. CONTINENTAL FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 4]

Société CONTINENTAL TIRES SLOVAKIA s.r.o.

[Adresse 12]

[Localité 11] (SLOVAQUIE)

Société CONTINENTAL REIFEN DEUTSCHLAND GMBH

[Adresse 8]

[Localité 9] (ALLEMAGNE)

Société CONTINENTAL BENELUX

[Adresse 10]

[Localité 1], (BELGIQUE)

S.A.S. CONTITRADE FRANCE

[Adresse 3]

[Adresse 3],

[Localité 6]

Copies délivrées le :

— Maître AGE #P512 (ccc)

— Maître PECNARD #E1626 (ccc)

représentée par Maître Camille PECNARD du Cabinet LAVOIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1626

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

assistée de Quentin CURABET, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 19 avril 2024, les sociétés Compagnie générale des établissements Michelin et Manufacture française des pnuematiques Michelin ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 12 janvier 2023 à l’encontre des sociétés Continental France, Continental tires slovakia s.r.o, Continental reifen deutschand gmbh, Continental Benelux et Contitrade France.

Par des conclusions du 22 avril 2024, les sociétés Continental France, Continental tires slovakia s.r.o, Continental reifen deutschand gmbh, Continental Benelux et Contitrade France ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à leur tour se désister de leur instance et action.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Compagnie générale des établissements Michelin et Manufacture française des pneumatiques Michelin, ainsi que celui des sociétés Continental France, Continental tires slovakia s.r.o, Continental reifen deutschand gmbh, Continental Benelux et Contitrade France et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Compagnie générale des établissements Michelin et Manufacture française des pnuematiques Michelin ;

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Continental France, Continental tires slovakia s.r.o, Continental reifen deutschand gmbh, Continental Benelux et Contitrade France ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/01289 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 26 Avril 2024

Le GreffierLe Juge de la mise en état

Quentin CURABETIrène BENAC