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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 25 mars 2025, n° 23/09117 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d'assureur de la société ERTCM INDUSTRIES suivant police 3946899204 ”, Compagnie d'assurance BALCIA INSURANCE SE, Société d'Avocats, Société ERTCM INDUSTRIES c/ S.A.S. KELLER FONDATIONS SPECIALES, Société GENERALI en sa qualité d'assureur de FONDATIONS SPECIALES KELLER ( police AL420292 ), Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en qualité d'assureur de la SARL DETAM, Société QBE EUROPE NV/SA assureur de BUREAU VERITAS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me BELOVETSKAYA
Me BILLEBEAU
Me BALON
Me DIDI MOULAI
Me FLINAUX
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/09117 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2FZ2
N° MINUTE : 3
Assignation du :
27 Juin 2023
Sursis à statuer
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 Mars 2025
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance BALCIA INSURANCE SE
KRISJANA VALDEMARA IELA 63 RIG LV
1142 LETTONIE
représentée par Me Daria BELOVETSKAYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0216
DEFENDERESSES
Société GENERALI en sa qualité d’assureur de FONDATIONS SPECIALES KELLER (police n°AL420292)
2 rue Pillet-Will
75009 PARIS
S.A.S. KELLER FONDATIONS SPECIALES
2 rue Denis Papin
67120 DUTTLENHEIM
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043
S.A. MMA IARD prise en qualité d’assureur de la SARL DETAM
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en qualité d’assureur de la SARL DETAM
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS
représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263
S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur de la société ERTCM INDUSTRIES suivant police n° 3946899204”
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
Société ERTCM INDUSTRIES
TOUR MALAKOFF
71360 EPINAC
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675
Société QBE EUROPE NV/SA assureur de BUREAU VERITAS
Regentlaan
37100 BRUXELLES BELGIQUE
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #D1922
Compagnie d’assurance MAF en sa qualité d’assureur de [V] [W] & ASSOCIES
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146
Compagnie d’assurance SMABTP en sa qualité d’assureur de NORLIT ENTREPRISE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
défaillante non constituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 3 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions échangées entre les parties ;
Sur le sursis à statuer
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [L], expert désigné en référé par le président du tribunal administratif de LILLE par ordonnance de référé du 18 septembre 2023.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [L];
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 22 septembre 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée;
RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à Paris le 25 Mars 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL
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