Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 oct. 2025, n° 25/54908 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54908 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/54908 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJ4S
N° : 1
Assignation du :
16 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 octobre 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I.DES AILES DE L’EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-charles SIMON, avocat au barreau de PARIS – #P0411
DEFENDERESSE
La S.A. [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS – #A0235
DÉBATS
A l’audience du 13 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises sur le RPVA le 09 octobre 2025 et à l’audience, par le biais de son conseil, la S.C.I.DES AILES DE L’EUROPE se désiste de son instance, vu la procédure de sauvegarde dont a fait l’objet la SA [Adresse 5].
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. DES AILES DE L’EUROPE se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 13 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépense ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Degré ·
- Procédure civile
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Réévaluation ·
- Adresses ·
- Demande d'expertise ·
- Maladie professionnelle ·
- Partie ·
- Coefficient ·
- Global
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Fraudes ·
- Contentieux ·
- Assurance maladie ·
- Adresses ·
- Faculté ·
- Expédition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Cliniques ·
- Dire ·
- Épouse ·
- État ·
- Hôpitaux ·
- Consolidation ·
- Mission ·
- Traitement
- Liberté ·
- Prolongation ·
- Mainlevée ·
- Détention ·
- Appel ·
- Juge ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Angola ·
- Notification
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Épouse ·
- Commission ·
- Prix ·
- Recevabilité ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Bonne foi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fondation ·
- Hôpitaux ·
- Assistance ·
- Portugal ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Hospitalisation ·
- Garantie ·
- Désistement ·
- Frais médicaux
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Créanciers ·
- Ressort ·
- Sécurité sociale
- Taxi ·
- Transport ·
- Licence ·
- Autorisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Promesse unilatérale ·
- Référé ·
- Bénéfice ·
- Option d’achat ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Architecte ·
- Mission ·
- Expert ·
- Honoraires ·
- Avancement ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Malfaçon ·
- Bâtiment
- Vice caché ·
- Action ·
- Épouse ·
- Délai de prescription ·
- Mise en état ·
- Garantie décennale ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Assignation ·
- Référé
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Connaissance ·
- Mission ·
- Immatriculation ·
- Vices ·
- Référé ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.