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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 16 juin 2025, n° 25/01470 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01470 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Madame [Y] [T]
Madame [N] [T]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/01470 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7AZ5
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 16 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
à
Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Madame [N] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Madame [Y] [T], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 janvier 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 11 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défenderesses ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 juin 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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