TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 68] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 25/02314

N° Portalis 352J-W-B7J-C6APY

N° MINUTE :

Assignation du :

24 octobre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 décembre 2025

DEMANDEURS

Madame [I] [Z]

[Adresse 62]

[Localité 27]

Madame [U] [XH]

[Adresse 15]

[Localité 64]

Monsieur [GF] [XH]

[Adresse 8]

[Localité 45]

Madame [DO] [XH]

[Adresse 6]

[Localité 69] ( ROYAUME-UNI)

Madame [FW] [XH]

[Adresse 8]

[Localité 45]

Madame [CU] [XH]

[Adresse 25]

[Localité 51]

Madame [GU] [Z]

[Adresse 20]

[Localité 54]

Monsieur [ZG] [Z]

[Adresse 32]

[Localité 9] (SUISSE)

Madame [VB] [Z]

[Adresse 70]

[Localité 5] (ITALIE)

Monsieur [P] [C]

[Adresse 18]

[Localité 44]

Monsieur [XY] [C]

[Adresse 7]

[Localité 45]

Madame [Y] [FC]

[Adresse 29]

[Localité 45]

Monsieur [FH] [OF]

[Adresse 38]

[Localité 31]

Monsieur [S] [XH]

[Adresse 8]

[Localité 45]

Représentés par Maître Thierry GAUTHIER-DELMAS de la SELAS GAUTHIER DELMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0796

DEFENDEURS

Madame [NC] [O] épouse [VS]

[Adresse 4]

[Localité 24]

Madame [H] [O]

[Adresse 47]

[Localité 57]

Monsieur [SV] [O]

[Adresse 19]

[Localité 66]

Monsieur [CL] [O]

[Adresse 59]

[Localité 56]

Madame [SO] [O] épouse [OA]

[Adresse 3]

[Localité 23]( ESPAGNE)

Monsieur [L] [O]

[Adresse 11]

[Localité 33]

Monsieur [RG] [O]

[Adresse 13]

[Localité 2]( ESPAGNE)

Monsieur [KF] [O]

[Adresse 26]

[Localité 58]

Représentés par Maître Thibault DE PIMODAN de la SELARL BLACKSTONE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2120

Madame [W] [O] épouse [DA]

[Adresse 10]

[Localité 34]

Madame [V] [O] épouse [HI]

[Adresse 41]

[Localité 1]

Monsieur [UD] [O]

[Adresse 22]

[Localité 55]

Monsieur [ZN] [O]

[Adresse 16]

[Localité 46]

Madame [A] [O] épouse [X]

[Adresse 40]

[Localité 53]

Madame [K] [E] épouse [F] [RX] [G]

[Adresse 30]

[Localité 58]

Madame [PI] [E] épouse [N] [R]

[Adresse 60]

[Localité 48]

Madame [M] [E]

[Adresse 21]

[Localité 65]

Monsieur [D] [E]

[Adresse 42]

[Localité 37]

Madame [B] [E]

[Adresse 61]

[Localité 49]

Monsieur [PD] [DA]

[Adresse 43]

[Localité 63]

Monsieur [XA] [DA]

[Adresse 17]

[Localité 36]

Monsieur [T] [DA]

[Adresse 14]

[Localité 35]

Représentés par Maître Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0100

Monsieur [GK] [O]

[Adresse 28]

[Localité 52]

Non représenté

Madame [U] [O]

[Adresse 39]

[Localité 50]

Non représentée

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 08 Octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 décembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire et en premier ressort

* * *

EXPOSE DU LITIGE

[ET] [O] était propriétaire de biens immobiliers sis à [Localité 67] avec les auteurs des demandeurs.

Par testament du 8 mars 2019, elle a légué ses droits indivis dans cette propriété aux demandeurs ou à leurs auteurs.

Par testament du 2 octobre 2020, elle a notamment désigné comme bénéficiaire d’au moins un de ses contrats d’assurance vie:

[KF] et [B] [O].

Par acte unilatéral du 13 octobre 2023, [ET] [O] a notamment:

révoqué tout testament antérieur,désigné des bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie.

Elle est décédée le [Date décès 12] 2023 laissant pour lui succéder ab intestat:

[NC] et [W] [O], ses soeurs,[V], [UD] et [ZN] [O], venant en représentation de [FR] [O], frère prédécédé de la défunte,[GK], [U] et [A] [O], venant en représentation d'[YO] [O], frère prédécédé de la défunte,[H], [L], [RG], [SV], [CL], [SO] [O], venant en représentation de [KF] [O] frère de la défunte ayant renoncé à sa succession,[K], [PI], [M] et [D] [J], venant en représentation de [B] [O], soeur de la défunte ayant renoncé à sa succession.

Par actes de commissaire de justice des 24, 25, 28, et 30 [I], [GU], [ZG] et [VB] [Z], [P] et [XY] [C], [Y] [FC], [FH] [OF], [S], [U], [GF], [DO], [FW] et [CU] [XH](ci-après les consorts [OF]) ont assigné [NC], [W], [V], [UD], [ZN], [GK], [U], [A], [H], [SV], [CL], [SO], [L], [RG], [B] et [KF] [O], [K], [PI], [M] et [D] [J], [PD], [XA] et [T] [DA] devant le tribunal de céans aux fins de:

prononcer la nullité de l’acte du 13 octobre 2023 en tant que testament.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025, [WJ] [O] demande au juge de la mise en état de:

déclarer irrecevables les demandes dirigées à son encontre,condamner les consorts [OF] à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner les autres parties à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2025, les consorts [OF] sollicitent:

« la mise hors de cause » de [KF] et [B] [O],le rejet des autres demandes,la condamnation de [KF] [O] à leur verser une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2025, [W], [V], [UD], [ZN], [A] et [B] [O], [K], [PI], [M] et [D] [J], [PD], [XA] et [T] [DA] (ci-après les consorts [DA]) prient le juge de la mise en état de:

rejeter les demandes,condamner les succombants à leur verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Assignés tous deux par procès-verbal de remise à étude, [GK] et [U] [O] n’ont pas constitué avocat.

L’incident a été plaidé le 8 octobre 2025.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 décembre suivant.

MOTIFS

Vu les conclusions de [WJ] [O] notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025;

Vu les conclusions des consorts [OF] notifiées par voie électronique le 2 octobre 2025;

Vu les conclusions des consorts [DA] notifiées par voie électronique le 2 octobre 2025;

[KF] [O] fait valoir:

qu’il a renoncé à la succession de la défunte,qu’il n’a plus qualité pour être attrait à la présente instance,que les droits qu’il peut tirer d’un contrat d’assurance-vie dont il est bénéficiaire sont en tout état de cause étranger à tout litige successoral en application de l’article L 132–12 du code des assurances.

Les consorts [OF] exposent:

[KF] [O] et [B] [O] ont renoncé à la succession de la défunte,qu’ils n’ont donc plus d’intérêt à agir dans la présente instance,qu’ils doivent être mis hors de cause.

Sur ce, premièrement, la mise hors de cause est définie à l’article 336 du code de procédure civile dans le cas des appels en garantie formelle. Elle n’est ouverte qu’au garanti. Aussi, la demande tendant à « la mise hors de cause » de [KF] et de [B] [O] doit être interprétée comme tendant à l’irrecevabilité des demandes formées à leur encontre et non pas comme une mise hors de cause au sens du code de procédure civile.

Deuxièmement, l’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable une action dirigée contre une personne dépourvue du droit d’agir.

S’agissant des actions banales, toute personne ayant un intérêt à agir est recevable à le faire.

A intérêt à défendre à une action en nullité toute personne dont le patrimoine est affecté par la validité de l’acte argué de nullité.

La nullité pour violation des conditions de forme est absolue. L’action correspondante est donc banale.

En l’espèce, l’action dont le tribunal est saisi est une action en nullité de forme. Elle est donc banale.

Par ailleurs, le testament argué de nullité a notamment pour effet de révoquer un testament antérieur du 2 octobre 2020 conférant à [KF] et [B] [O] des droits sur le capital d’une assurance-vie.

Ainsi, son éventuelle annulation aurait pour effet de restaurer [KF] et [B] [O] dans leurs créances sur un assureur vie.

[KF] et [B] [O] ont donc bien un intérêt à prendre parti sur l’action en nullité dont le tribunal est saisi, c’est-à-dire à défendre, peu important que les créances en jeu ne soient pas de nature successorale.

La demande est donc recevable à leur endroit.

Les frais irrépétibles et les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTONS [KF] [O] de ses demandes tendant à:

déclarer irrecevable les demandes dirigées à son encontre,condamner les consorts [OF] à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner les autres parties à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

INTERPRÉTONS la demande d'[I], [GU], [ZG] et [VB] [Z], [P] et [XY] [C], [Y] [FC], [FH] [OF], [S], [U], [GF], [DO], [FW] et [CU] [XH]

tendant à:« la mise hors de cause » de [KF] et [B] [O],comme tendant à:l’irrecevabilité des demandes formées à l’encontre de [KF] et [B] [O];

DÉBOUTONS [I], [GU], [ZG] et [VB] [Z], [P] et [XY] [C], [Y] [FC], [FH] [OF], [S], [U], [GF], [DO], [FW] et [CU] [XH] de leur demande tendant à:

l’irrecevabilité des demandes formées à l’encontre de [KF] et [B] [O];

RÉSERVONS les frais irrépétibles et les dépens;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 4 février 2026 à 13h30 pour notification par les demandeurs de leurs conclusions au fond au plus tard le 2 février 2026 et à défaut clôture;

Faite et rendue à [Localité 68] le 10 décembre 2025

La greffière Le juge de la mise en état

Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM