Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens.
156 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE) sont seules applicables à l'espèce discutée ; – Infirme partiellement l'ordonnance entreprise n°0091/2018 du 12 juillet 2018 en ce que le Juge de l'article 49 de l'AUVE a visé l'article 336 du Code de procédure civile en appui aux dispositions de l'article 156 de l'AUVE ; – Dit et juge que seules les dispositions de ce dernier texte (article 156 de l'AUVE) sont applicables à la présente espèce ; […]
Lire la suite…[…] que sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le moyen unique pris de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué la violation des articles 15 et 336 de l'Acte uniforme portant […] organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, et 10 du Traité de l'OHADA, en ce qu'après avoir relevé que la défenderesse au pourvoi avait interjeté son appel en violation du délai prévu par l'article 15 de l'Acte uniforme susvisé, l'arrêt attaqué a malgré tout déclaré ce recours recevable en application de l'article 67 du Code de procédure civile de la République Démocratique du Congo, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen : attendu que l'arret confirmatif attaque, statuant sur la demande des consorts x… en remboursement d'un pret d'argent par santamaria, declare ce pret etabli par des presomptions et un commencement de preuve par ecrit constitue, en application de l'article 336 du code de procedure civile, par l'absence de l'emprunteur, sans excuse valable, a la comparution personnelle prescrite ;
[…] Par un jugement en date du 4 janvier 2006 le Tribunal de Grande Instance, après avoir requalifié la demande de Monsieur et Madame X au vu de leurs dernières conclusions en la fondant sur les dispositions de l'article 1792 du Code Civil et après avoir fait application de l'article 336 du Code de Procédure Civile, a :
[…] Il résulte des articles 336 et 337-1° du code de procédure civile de la Polynésie qu'en matière contentieuse l'appel des jugements du tribunal de première instance doit être effectué dans le délai de deux mois francs se calculant de quantième à quantième. Ce délai court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification du jugement à personne ou à domicile réel ou d'élection et doit être augmenté s'il y a lieu à raison des distances dans les conditions déterminées par l'article 24 du même code et d'après le domicile réel de la partie, quel que soit son domicile d'élection (soit un délai de trois mois pour une partie domiciliée à Tahaa).
[…] Constate que les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière peuvent être, dans certains cas, frappées d'appel ; Dit que cette voie de recours s'exerce dans les conditions de droit commun prévues à l'article […] 49 de l'AU/VE de l'OHADA ; Dit, conformément à l'article 49 de l'AU/VE de l'OHADA, […] mais aussi en raison de leur caractère nouveau ; Attendu qu'il apparait opportun à la Cour de joindre lesdites exceptions au fond sur lequel elles interfèrent, conformément aux dispositions de l'article 32.1 in fine du Règlement de procédure de la CCJA ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 430 du Code de procédure civile, commerciale, […] et mérite le rejet ; […]
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