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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 17 déc. 2025, n° 18/13500 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/13500 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 18/13500
N° Portalis 352J-W-B7C-COH3L
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Juillet 2015
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 17 Décembre 2025
DEMANDEURS
Madame [V] [Z] [N] épouse [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Mélodie JUMAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0667
Monsieur [P] [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître David KOUBBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0246
DEFENDERESSES
Madame [F] [H] [G] [W] veuve [N] représentée par son tuteur l’ASSOCIATION [12]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Randy YALOZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0766
Madame [A] [S] [N]
[Adresse 9]
[Adresse 11] (Etats-Unis)
représentée par Maître Coralie GAFFINEL de la SELARL ACCORDANCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0624
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [K] [E] [I]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représenté par Maître Coralie GAFFINEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0624
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. Jerôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
* * *
Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 20 Novembre 2020, ordonnant le partage judiciaire de la succession de [C] [N], désignant Maître [B] [M], puis Maître [D] [O], notaire à Paris pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ;
Il ressort de l’article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».
En l’espèce, il ressort de l’acte du 26 Septembre 2025, transmis par Maître [D] [O], notaire, qu’un tel acte de partage a bien été signé par l’ensemble des parties.
Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ;
PRONONCE le dessaisissement du tribunal ;
Faite et rendue à [Localité 10] le 17 Décembre 2025
La Greffière Le Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
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