Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 26 mai 2025, n° 24/13138

TJ Paris 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le tribunal a constaté le désistement d'instance et d'action de la société PCLR, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Frais de l'instance
Le tribunal a constaté que, conformément à l'absence de convention contraire, les frais de l'instance devaient être supportés par la société PCLR.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 26 mai 2025, n° 24/13138
Numéro(s) :	24/13138
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion COUFFIGNALBenoît JORION
Parties :	S.A.R.L. PCLR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 24/13138 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C6BHG

N° MINUTE :

Assignation du :

16 Octobre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PCLR

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Benoît JORION, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1758

DEFENDERESSE

Madame [V] [M] [R] [D]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Marion COUFFIGNAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1526

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, par lequel la société PCLR a assigné Mme [V] [D] épouse [W] aux fins principales de voir constater la perfection de la vente à son profit du bien située sur la parcelle cadastrée section [Localité 8] n°[Cadastre 4], [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 10] et qu’il lui soit ordonné de signer l’acte de vente,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, la société PCLR demande au juge de la mise en état de :

Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre Mme [D], épouse [W], Donner acte aux parties de ce qu’elles gardent à leur charge leurs frais et dépens.

A ce stade de la procédure, la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance et d’action de la société PCLR.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de la société PCLR.

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

Constatons le désistement de la société PCLR de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Mme [V] [D] épouse [W],

Déclarons ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 24/13138,

Condamnons la société PCLR aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 9] le 26 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état