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Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 14 mai 2025, n° 24/02967
TJ Paris 14 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Expiration des délais de communication des pièces

    Le juge a constaté que les délais impartis étaient effectivement expirés et a jugé que la procédure était en état d'être jugée au fond.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 14 mai 2025, n° 24/02967
Numéro(s) : 24/02967
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

■

2ème chambre

N° RG 24/02967

N° Portalis 352J-W-B7I-C33I2

DEMANDERESSES

S.A.S. GUIBOR

S.A.S. BOGADOR

AVOCATs DEMANDERESSES

représentée par Me Ornella SARFATI – #B0946

représentée par Me Ornella SARFATI – #B0946

DEFENDEURS

M. [K] [U]

Mme [D] [U]

M. [L] [U] Adresse à l’étranger

[Adresse 1]

[Adresse 2]

UK

Mme [C] [S] veuve [B]

AVOCATs DEFENDEURS

représenté par Maître [Z] [W] de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS – #N1701

représentée par Maître [Z] [W] de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS – #N1701

représenté par Maître Euryale BOTTIER de la SELEURL BOTTIER AVOCAT – #B0093

représentée par Me Katherine LOFFREDO-TREILLE – #A0782

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 14 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 16 Avril 2026 à 10h00,

Le 14/05/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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