REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/00450 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJWC

AFFAIRE : Société SAIEM [Localité 4] HABITAT C/ [W] [X]

Le : 27 Mai 2025

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL FESSLER & ASSOCIES

Copie à :

Madame [O] [W] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 27 MAI 2025

Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

SAIEM [Localité 4] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [O] [W] [X], demeurant [Adresse 1]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 11 Mars 2025 pour l’audience des référés du 27 Mars 2025 ;

A l’audience publique du 27 Mars 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 27 Mai 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé du 20 octobre 2023, la SAIEM [Localité 4] Habitat a consenti à Madame [O] [W] [X] un contrat de bail pour la location d’un garage situé [Adresse 2].

Le 28 mai 2024, la SAIEM [Localité 4] Habitat a fait délivrer une sommation de payer la somme de 75,84 euros au titre d’un arriéré de loyer.

Un commandement de payer a été délivré le 17 janvier 2025 pour le paiement de la somme de 224,38 euros au titre d’un arriéré de loyer.

Par acte de commissaires de justice en date du 11 mars 205, la SAIEM Grenoble Habitat a fait assigner Madame [O] [W] [X] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, en paiement de la somme de 284,85 euros représentant l’arriéré de loyers, l’expulsion du preneur, outre le paiement d’une indemnité d’occupation de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience, la SAIEM [Localité 4] Habitat a indiqué se désister de sa demande principale mais maintenir sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

**

Assigné par remise de l’acte à personne, Madame [O] [W] [X], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

Il y a lieu de statuer par ordonnance par réputée contradictoire et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la SAIEM [Localité 4] Habitat abandonne ses demandes principales en paiement et expulsion du preneur.

Toutefois, il est constant que Madame [O] [W] [X] n’a réglé sa dette qu’après engagement de la présente procédure.

Dès lors, Madame [O] [W] [X] sera condamnée aux dépens.

En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAIEM [Localité 4] Habitat les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Madame [O] [W] [X] à lui verser la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constatons le désistement de la SAIEM [Localité 4] Habitat pour l’ensemble de ses demandes principales en paiement et en expulsion du preneur ;

Condamnons Madame [O] [W] [X] à payer à la SAIEM [Localité 4] Habitat la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Madame [O] [W] [X] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE