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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 16 janv. 2025, n° 24/04283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Catherine BERLANDE
Maître Jean-luc SABBAH
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/04283 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4U7E
N° MINUTE :
1 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 16 janvier 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [U] [P], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 1]
Madame [T] [J], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Jean-luc SABBAH de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0466 Non comparant
à
S.C.I. PHILGEN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0678
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 mars 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 24 décembre 2024 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 janvier 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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