TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Delphine DILLEMANN

Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques d’Ile-de-france et de [Localité 3]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04712 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZOP

N° MINUTE :

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le mardi 02 décembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [D] [G]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Delphine DILLEMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0322

Madame [U] [Z] épouse [G]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Delphine DILLEMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0322

DÉFENDERESSE

Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 3]

Pôle de Contrôle Fiscal et Affaires Publiques

Pôle Juridictionnel Judiciaire de [Localité 3]

[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Présidente

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 octobre 2025

JUGEMENT

avant dire droit, prononcé par mise à disposition le 02 décembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 02 décembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04712 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZOP

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 24 juin 2024, le service des impôts des particuliers de [Localité 4] a informé [D] [G] et [U] [Z], épouse [G], de l’application d’une pénalité pour dépôt tardif de déclaration de revenus 2024 sur les impôts 2023.

Par courrier du 9 juillet 2024, leur conseil a sollicité la remise gracieuse de cette pénalité relative à la tardiveté de leur déclaration 2024 sur les revenus 2023.

Aux termes de l’avis d’imposition sur la fortune immobilière pour l’année 2024 du 21 novembre 2024, l’administration fiscale a infligé une pénalité de 10 % aux époux [G].

Par courrier du 12 décembre 2024, le conseil des époux [G] a sollicité la remise gracieuse de cette pénalité appliquée à l’impôt sur la fortune immobilière de l’année 2024.

Par courrier du 7 janvier 2025, le pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de [Localité 3] 8ème/17ème a rejeté la réclamation des époux [G].

Par acte d’huissier en date du 28 février 2025, [D] [G] et [U] [Z], épouse [G], ont assigné le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris- pôle de contrôle fiscal et affaires juridiques devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir déclarer non fondée la décision du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris en date du 7 janvier 2025 et voir accorder le dégrèvement et la restitution des pénalités de 10 % à hauteur de la somme contestée, à savoir 4.800 euros.

A l’audience du 7 octobre 2025, le juge du pôle civil de proximité a évoqué une redistribution de l’affaire au tribunal judiciaire, s’agissant d’un recours contentieux contre une décision de l’administration fiscale.

Le conseil des époux [G] a indiqué s’en rapporter, précisant avoir saisi le pôle civil de proximité en considération du montant du dégrèvement demandé et non pas de la nature de la créance.

Le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de [Localité 3] – pôle de contrôle fiscal et affaires juridiques, n’a pas comparu, bien que régulièrement cité « à tiers présent ».

Par note en délibéré non autorisée par le juge et postérieure aux plaidoiries du 7 octobre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris – pôle de contrôle fiscal et affaires juridiques a soulevé l’incompétence du pôle civil de proximité, le litige relevant de la neuvième chambre du tribunal judiciare.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la redistribution

L’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Paris attribue à la neuvième chambre le traitement des contentieux relatifs à la matière fiscale.

Dès lors, la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle du pôle civil de proximité, mais doit faire l’objet d’une redistribution à la neuvième chambre du tribunal judiciaire de Paris, selon les modalités figurant au dispositif de la décision.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de réserver les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit,

ORDONNE la suppression de la présente procédure du rôle du pôle civil de proximité et sa transmission au bureau d’ordre civil du tribunal pour enregistrement et distribution à la neuvième chambre du tribunal judiciaire de Paris,

DIT que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée,

RESERVE les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

La greffière, La présidente,

Décision du 02 décembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04712 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZOP