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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 juin 2025, n° 25/52055 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52055 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Accorde une provision |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52055 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CQG
N° : 6-CH
Assignation du :
14 Mars 2025
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.
DEMANDERESSE
La SCI 5 MISSION MARCHAND, société civile immobilière
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Pascale BERNERT, avocat au barreau de PARIS – #D0056
DEFENDERESSE
La SARL LAURENCE DREYFUS ART CONSULTING
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
A l’audience du 14 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Par message électronique du 02 juin 2025, la SCI 5 MISSION MARCHAND, société civile immobilière se désiste de son instance et de son action.
La SARL LAURENCE DREYFUS ART CONSULTING n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SCI 5 MISSION MARCHAND, société civile immobilière se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 11 juin 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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