TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le : 25.11.2025

1 Expédition délivrée à l’avocat par [3] le : 25.11.2025

■

PS ctx protection soc 5

N° RG 23/02282 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2JJ6

N° MINUTE :

25/00005

Requête du :

15 Juin 2023

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le 25 Novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [N] [G],

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : substitué par M^e Audrey KUBACKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C621

DÉFENDERESSE

[5],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [J] [B] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Madame KANBOUI, Assesseuse

Monsieur DEPERNET, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 30 Septembre 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire

avant dire droit

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par courrier daté du 9 mars 2023, l'[6] a notifié à Monsieur [N] [G] une mise en demeure de payer un montant de 40951€ correspondant à la somme de 38927€ au titre des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues pour le premier trimestre de l’année 2023 et la somme de 2024,00€ au titre des pénalités.

Monsieur [N] [G] a saisi la commission de recours amiable le 20 mars 2023 pour contester cette mise en demeure.

Par requête reçue le 19 juin 2023, Monsieur [N] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’un recours à la suite du rejet implicite de la commission de recours amiable.

Suivant séance du 27 juin 2023, la Commission de recours amiable a rejeté son recours.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 17 juin 2025.

Par jugement rendu le 17 juin 2025, la formation de jugement du pole social a rejeté le recours de Monsieur [N] [G] contre le courrier de mise en demeure du 9 mars 2023, ordonné la réouverture des débats pour que l’URSSAF communique le décompte correspondant à sa demande reconventionnelle actualisée au titre des cotisations du premier trimestre 2023 et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 30 septembre 2025 pour que les parties formulent leurs observations sur ce point.

Monsieur [N] [G] a fait appel du jugement rendu le 17 juin 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de renvoi du 30 septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 25 novembre 2025.

Régulièrement représenté, Monsieur [N] [G] demande au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour sur son appel interjeté à l’encontre du jugement du 17 juin 2025.

Régulièrement représentée, l’URSSAF exprime son accord sur la demande de sursis à statuer.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Monsieur [N] [G] et l’URSSAF s’accordent sur le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt d’appel.

Il y a donc lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour sur l’appel interjeté par Monsieur [N] [G] contre le jugement rendu le 17 juin 2025 et de réserver les demandes des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire avant dire droit, mis à disposition au greffe,

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel de [Localité 4] à la suite de l’appel interjeté par Monsieur [N] [G] contre le jugement rendu le 17 juin 2025 par le présent pôle social,

Réserve les demandes des parties.

Fait et jugé à [Localité 4] le 25 Novembre 2025

Le Greffier Le Président