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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi référé, 9 janv. 2025, n° 24/02864 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02864 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79
@ : [Courriel 8]
AUDIENCE DE REFERES
DU 09 Janvier 2025
Dossier N° RG 24/02864 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2MRG
Minute 25/00011
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
Madame [U] [M] épouse [E]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparante en personne
d’autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 19 Novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience du 9 janvier 2025, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément, par sa présence à l’audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02864 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2MRG;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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