TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00663 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZLDJ

N° MINUTE :

Requête du :

11 Mars 2023

JUGEMENT

rendu le 12 Mai 2025

DEMANDERESSE

[9]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M. [K] [Y] muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Madame [H] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Dominique ATDJIAN, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Monsieur CASARINI, Assesseur

Madame LAURENT, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier lors des débats et de Madame DECLAUDE, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 10 Mars 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2025.

Décision du 12 Mai 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00663 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZLDJ

JUGEMENT

Par mise à disposition

Contradictoire

en dernier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par courrier du 11 mars 2023 madame [H] [P] a formé opposition à la contrainte délivrée le 3 mars 2023 par l’URSSAF, d’un montant de 782 euros dont 745 euros correspondant à la régularisation des cotisations de l’année 2018 au titre des 3ème et 4ème trimestres 2019 et 37 euros aux majorations de retard.

Elle demande la restitution des sommes versées, des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros et 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’URSSAF demande au tribunal de valider la contrainte en son entier montant.

Les parties ont fait valoir oralement leurs observations.

SUR CE

Madame [P], qui était immatriculée auprès de l’URSSAF en qualité de co-gérante de la société « [6] [Localité 7] » à l’enseigne [5] conteste les cotisations appelées, faisant valoir qu’elle a cessé son activité commerciale depuis le 15 juillet 2019 à la suite de la résiliation du contrat de franchise.

Elle produit le procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire prononçant la résolution anticipée de la société et sa mise en liquidation à compter du 25 juillet 2019.

Cette décision n’a été publiée au greffe du tribunal de commerce de Paris que le 22 novembre 2024, l’URSSAF acceptant de prendre en considération la date du 18 juillet 2023 pour radier le compte travailleur indépendant de madame [P].

Madame [P] ne saurait se prévaloir d’une mise en liquidation et d’une cessation d’activité à la date du 25 juillet 2019 à défaut de publication à cette date la rendant opposable aux tiers.

C’est donc à bon droit que l’URSSAF a appelé des cotisations sociales d’un montant de 745 euros correspondant à la régularisation des cotisations de l’exercice 2018 et à celles des 3ème et 4ème trimestres 2019 et 4ème trimestre 2019 aux cotisations et qu’à défaut de règlement elle a procédé à des majorations de retard soit 37 euros.

L’URSSAF justifie ainsi d’une créance exigible d’un montant de 745 euros, objet de la contrainte en cause.

En conséquence le tribunal déboutera madame [P] de son opposition et validera la contrainte en son entier montant.

Madame [P] ne rapporte pas la preuve d’une faute quelconque de l’URSSAF justifiant des dommages et intérêts et par ailleurs succombant en ses demandes l’équité ne commande pas que lui soit allouée une indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,

rendu par mise à disposition au greffe,

RECOIT madame [P] en son recours ;

DEBOUTE madame [P] de l’ensemble de ses demandes ;

VALIDE la contrainte en son entier montant soit 782 euros dont 745 euros correspondant aux cotisations et 37 euros aux majorations de retard au titre de la régularisation de l’exercice 2018, des 3ème et 4ème trimestres 2019 et 4ème trimestre 2019 ;

DIT qu’elle produira tous ses effets exécutoires ;

CONDAMNE madame [P] aux dépens y compris les frais de recouvrement de la contrainte.

Fait et jugé à [Localité 8] le 12 Mai 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/00663 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZLDJ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [9]

Défendeur : Mme [H] [P]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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