TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°25/

Enrôlement : N° RG 23/11257 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4ACQ

AFFAIRE : Mme [S] [I] (Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P)

C/ Société GENERALI (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) ; Organisme CPAM ()

DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Juillet 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025

PRONONCE par mise à disposition le 11 Juillet 2025

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [S] [I]

née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Organisme CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

défaillant

Société GENERALI, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissiers signifiés le 20 octobre 2023, Madame [S] [I] Madame [S] [I] a fait assigner devant ce tribunal la SA GENERALI IARD, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985, sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident de la circulation dont elle a été victime le 08 mars 2021.

La SA GENERALI IARD a constitué avocat et signifié par voie électronique des conclusions en défense.

La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

A l’issue de l’instruction du dossier, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 11 avril 2024, prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 11 juillet 2024.

A cette date, le tribunal a été contraint de renvoyer d’office l’affaire à l’audience du 16 mai 2025.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 mai 2025, Madame [S] [I] a fait valoir son désistement d’instance et d’action en suite de la transaction intervenue entre les parties et a sollicité que chaque partie conserve ses dépens.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la SA GENERALI IARD a fait part de son acceptation de ce désistement et a sollicité que chaque partie conserve ses dépens.

Lors de l’audience du 16 mai 2025, les conseils des parties entendus, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 784 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, il est nécessaire d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture aux fins d’accueillir les conclusions en désistement d’instance et d’action du demandeur et en acceptation du défendeur.

La clôture de l’instruction sera fixée au 16 mai 2025, avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoiries.

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance dans les conditions prévues par les articles 395 et suivants du même code.

En l’espèce, une transaction est intervenue en cours d’instance entre Madame [S] [I] et la SA GENERALI IARD, de sorte que la victime entend se désister de l’instance et de l’action introduite à l’égard de l’assureur – sous réserve d’aggravation de son état, ce à quoi le désistement ne fait pas obstacle.

Il convient de donner acte à Madame [S] [I] de son désistement d’instance et d’action, qui a un caractère parfait dès lors qu’il a été expressément accepté par le défendeur, lequel avait fait valoir sa défense au fond.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les parties ont en l’espèce convenu de ce que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Cet accord sera acté au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture aux fins de recevoir les conclusions de désistement d’instance et action de Madame [S] [I] et d’acceptation de ce désistement par la SA GENERALI IARD,

Fixe la clôture de l’instruction au 16 mai 2025, avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoiries,

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [S] [I],

Constate le caractère parfait de ce désistement, expressément accepté par le défendeur,

Dit que conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE