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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 3 sept. 2025, n° 24/14772 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14772 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/14772
N° Portalis 352J-W-B7I-C6NAI
DEMANDEUR
Syndic. de copro. [Adresse 1] ) représenté par son syndic, la Société VIANOVA GESTION, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Ariane LAMI SOURZAC – #C0380
DEFENDEUR
M. [Y] [S]
AVOCAT DEFENDEUR
non-représenté
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffiere,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
L’affaire a été plaidée le même jour et mise à disposition au 06 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le 03 Septembre 2025
La Greffiere La Présidente
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