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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 19 févr. 2025, n° 24/37047 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/37047 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 24/37047 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XRV
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 19 Février 2025
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [D] [L] épouse [G] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5] (USA)
Représentée par Me Diane SUSSMAN, Avocate, #C1797
et
Monsieur [E] [G] [V]
[Adresse 3]
URUGUAY
Représenté par Me Corinne GABBAY, Avocate, #C646
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[O] [B]
LE GREFFIER
[C] [M]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 18 décembre 2024, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu la requête conjointe enregistrée le 5 septembre 2024 ;
Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable sauf en ce qui concerne le régime matrimonial régi par la loi du Texas (Etats-Unis d’Amérique) ;
Prononce le divorce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, de :
Madame [D], [U] [L], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 11], province de Chubut ([Localité 7])
et
Monsieur [E], [N] [G] [V], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 10] ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 13 septembre 2019 à la mairie de [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Homologue la convention établie par Monsieur [E] [W] et Madame [D] [L] le 17 août 2024 annexée au présent jugement ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 8], le 19 Février 2025
Anaïs DE COMARMOND Emilie [B]
Greffier Vice-Président
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