Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 3 février 2025, n° 24/53633

TJ Paris 3 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 4], Monsieur [G] [F], représentant les droits de Madame [M] [Y] et M. [O] [F] décédés, a demandé la cessation de son action en référé contre la S.A.R.L. MY FUNDS OFFICE. La question juridique posée était de savoir si le désistement de l'instance pouvait être accepté sans l'accord de la défenderesse, qui n'avait pas présenté de défense. Le tribunal a répondu par l'affirmative, constatant le désistement comme parfait et déclarant l'extinction de l'instance et de l'action, entraînant le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront recouvrés selon l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 3 févr. 2025, n° 24/53633
Numéro(s) :	24/53633
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BERTHELOT-EIFFELLaura DAVID
Cabinet(s) :	LDDA AVOCATS
Parties :	La S.A.R.L. MY FUNDS OFFICE anciennement dénommée EDC FINANCES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

N° RG 24/53633 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43MM

N° : 2

Assignation du :

17 Mai 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 février 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [G] [F] venant aux droits de Madame [M] [Y] épouse [F] et M. [O] [F] décédés

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS – #C1922

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. MY FUNDS OFFICE anciennement dénommée EDC FINANCES

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par l’A.A.R.P.I. LDDA AVOCATS représentée par M^e Laura DAVID, avocat au barreau de PARIS – #D1262

DÉBATS

A l’audience du 03 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 17 mai 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que [G] [F] déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 7 janvier 2025, se désister de son instance et de son action, un accord étant intervenu entre les parties;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. MY FUNDS OFFICE anciennement dénommée EDC FINANCES n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [G] [F] de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 4] le 03 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON