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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 mars 2025, n° 24/52226 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/52226 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/52226 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4JV7
AS M N° : 1
Assignation du :
20 Mars 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 mars 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. Cabinet NICOLAS & CIE – ADMINISTRATEUR DE BIENS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélie HERVÉ de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #B0235
DEFENDERESSE
S.A.S. IMMO DE FRANCE [Localité 5] ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS – #P0399 – non comparante
DÉBATS
A l’audience du 13 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 20 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. Cabinet NICOLAS & CIE – ADMINISTRATEUR DE BIENS déclare à l’audience, se désister de son instance ;
Que la S.A.S. IMMO DE FRANCE [Localité 5] ILE DE FRANCE accepte le désistement par un message RPVA du 12 mars ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. Cabinet NICOLAS & CIE – ADMINISTRATEUR DE BIENS de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5] le 13 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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