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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 29 janv. 2025, n° 24/10424 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10424 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 9]
RÉFÉRENCES : N° RG 24/10424 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GIO
Minute :
CADUCITÉ
Du 29 Janvier 2025
Syndic. de copro. [Adresse 3]
C/
Monsieur [F] [B]
Copie conforme délivrée le :
à :
Monsieur [F] [B]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 29 Janvier 2025 par Madame Armelle GIRARD juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Syndic. de copro. [Adresse 3] Représenté par son syndic, la SAS FONCIERE LELIEVRE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Laure HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS
non comparant, ni représenté
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 30 Octobre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 29 Janvier 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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