Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 octobre 2025, n° 25/56792

TJ Paris 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation n'a pas été remise dans le délai prescrit par l'article 754 du code de procédure civile, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 20 oct. 2025, n° 25/56792
Numéro(s) :	25/56792
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie ROINEIsabelle GABRIELStéphanie DELACHAUXJohan ZENOU
Parties :	Société LOISELET ET DAIGREMONT, son Syndic la Société LOISELET ET DAIGREMONT, S.A. ALBINGIA, Le syndicat des copropriétaires du [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 25/56792 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DA4EL

N° :1

Assignation du :

07 Octobre 2025

[1]

[1] 4 Copies certifiées conformes

délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 20 octobre 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [F] [V]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Johan ZENOU, avocat au barreau de PARIS – #E1821

DEFENDEURS

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son Syndic la Société LOISELET ET DAIGREMONT

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Isabelle GABRIEL, avocat au barreau de PARIS – #U0004

Société LOISELET ET DAIGREMONT

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS – #E1811

S.A. ALBINGIA

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Nathalie ROINE, avocat au barreau de PARIS – #A0002

DÉBATS

A l’audience du 20 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 07 octobre 2025 par Madame [F] [V] au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], la société LOISELET ET DAIGREMONT et la SA ALBINGIA, et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 20 octobre 2025

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 10 Octobre 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de Madame [F] [V] ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 8], le 20 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Lucie LETOMBE