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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 15 janv. 2025, n° 24/03796 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03796 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 24/03796 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VVG
N° MINUTE :
Requête du :
16 Août 2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 15 janvier 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DEMANDEUR
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
[7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur [P] [H], inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Août 2024,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que, lors d’un entretien téléphonique avec l’URSSAF [5], le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
La partie défenderesse accepte le désistement ;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 Janvier 2025 par Renaud NOIROT, Juge, assisté de Carla RODRIGUES, Greffière
La greffière Le président
N° RG 24/03796 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VVG
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [G] [Y]
Défendeur : [7]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3 ème page et dernière
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