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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 22 oct. 2025, n° 25/10107 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10107 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
■
2ème chambre
N° RG 25/10107
N° Portalis 352J-W-B7J-DANRP
N° MINUTE :
Assignation du :
02 août 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 22 octobre 2025
DEMANDERESSE
LA FONDATION TAYLOR, prise en la personne de son Président, Monsieur [P] [F],
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0727
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représenté
Monsieur [U] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représenté
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu l’assignation délivrée le 22 août 2025 par l’association Fondation Taylor à Monsieur [Z] [K] et Monsieur [U] [X] aux fins d’action en revendication de la propriété d’une cave et d’expulsion,
Vu les conclusions de l’association Fondation Taylor aux fins de désistement d’instance, notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025,
Vu l’absence de défense au fond de Monsieur [Z] [K] et de Monsieur [U] [X],
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l’espèce, la demanderesse à l’instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance. Ce désistement est parfait en l’absence de défense au fond de Monsieur [Z] [K] et de Monsieur [U] [X].
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de l’association Fondation Taylor,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/10107,
DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Faite et rendue à [Localité 5] le 22 octobre 2025
La greffière La présidente
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
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