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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 21 mars 2025, n° 24/10046 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Amandine [Localité 3]
Maître Pierre-françois ROUSSEAU
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/10046 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GHY
N° MINUTE :
2 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 21 mars 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [Y] [T] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre-françois ROUSSEAU de la SELEURL PF ROUSSEAU AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0026
à
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0549
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 3 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2025 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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