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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 2 déc. 2024, n° 23/00862 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00862 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/00862 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3GRK
Date du Recours : 10 mars 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET CMRA EN DATE DU 19/04/2023 (IRRECEVABILITE SAISINE CMRA : HORS DELAI) : ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME GUERI LE 03/10/2022 SUITE A LA MP DU 30/07/2021
DECISION INITIALE DU 06/10/2022
N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A
N°minute : 24/05099
DEMANDEUR
Monsieur [X] [P]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [K] [E], Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 10 mars 2023 par [X] [P] à l’encontre de la décision de la Commission médicale de recours amiable de la [6] du 19 avril 2023 ayant déclaré son recours irrecevable, le délai de contestation devant la commision étant expiré ;
Attendu que l’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état d’orientation du 02 décembre 2024 après de précédents renvois ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, [X] [P], comparant à l’audience, confirme se désister de cette instance comme indiqué par un courriel transmis le 27 novembre 2024 par son conseil ;
Attendu que l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de [X] [P] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de [X] [P] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 02 Décembre 2024
L’agent de greffe La Présidente
Notifiée le :
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