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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 30 janv. 2025, n° 25/00050 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00050 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
Copie conforme délivrée
le :30/01/2025
à : Maître Thomas GHIDINI,Monsieur [K] [H],Madame [E] [H]
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/00050 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XCS
N° MINUTE : 1/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 30 janvier 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic, dont le siège social est sis LE CABINET IMAX GESTION – [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas GHIDINI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,
vestiaire : #G0115
à
Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [E] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 17 décembre 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 30 janvier 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Président du TJ ou son délégué saisi en référé,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 janvier 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière La présidente
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