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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 20 mars 2025, n° 24/09338 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09338 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/09338 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MWO
N° MINUTE :
Assignation du :
23 Juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [9]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Stéphane PERRIN, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #P0513, et par Me Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats plaidant au barreau de LYON, [Adresse 3]
DÉFENDEURS
Maître [C] [X], administrateur judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur du [10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0165
[10]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
assisté de Madame Marion CHARRIER, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 17 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Mars 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Réputé Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 23 juillet 2024, la Selarl [9] a fait assigner le [10], représenté par sa liquidatrice Maître [C] [X] devant ce tribunal afin qu’il soit jugé que le mandat que lui avait confié Monsieur [F], qui avait reçu pouvoir de le faire, était valable.
Par conclusions du 29 septembre 2024, Maître [X], ès qualités de liquidatrice du [10], demande au juge de la mise en état de renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire d’Evreux sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile.
La société [9] n’a pas conclu sur cet incident.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
En l’espèce, il est constant que la société [9] est un cabinet d’avocat inter-barreaux, inscrite aux barreaux de [Localité 11] et de [Localité 12].
Il convient par conséquent d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Evreux, compte tenu des règles de postulation et en l’absence de discussion sur ce point.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, réputé contradictoirement et par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
RENVOYONS l’examen de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Evreux,
DISONS que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à cette juridiction après expiration des voies de recours,
RÉSERVONS les dépens.
Faite et rendue à [Localité 12] le 20 Mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
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