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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 28 mai 2025, n° 22/09913 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09913 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | représenté par Maître Ombeline DEGREZE-PECHADE de la SAS [ D ] AVOCATS c/ S.A.S. UNITED PARCEL SERVICE FRANCE, RCS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/09913 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXWUK
DEMANDEUR
M. [X] [D]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Ombeline DEGREZE-PECHADE de la SAS [D] AVOCATS – #A0948
DEFENDERESSE
S.A.S. UNITED PARCEL SERVICE FRANCE RCS 334 175 221
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Aude GONTHIER – #C0634
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 28 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du à ,
Le 28/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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