Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 1 jaf1, 19 novembre 2024, n° 24/02889
TJ Clermont-Ferrand 19 novembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Droit à une prestation compensatoire

    Le juge a considéré que la demande de prestation compensatoire était justifiée par la situation financière des époux et la nécessité d'assurer un équilibre entre leurs conditions de vie respectives après la rupture.

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Sur la décision

Référence :
TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 19 nov. 2024, n° 24/02889
Numéro(s) : 24/02889
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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