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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 23 oct. 2025, n° 23/00251 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00251 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 23/00251 – N° Portalis 352J-W-B7H-C24SQ
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 23 Octobre 2025
DEMANDERESSE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
RCS DE [Localité 7] n° B 302 493 275
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0050
DÉFENDERESSE
Madame [S] [C] [K]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6] (CAMEROUN)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marie DUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1023
JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 23 Octobre 2025
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Contradictoire
— -----------------
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me LANCEREAU
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me DUPIN
Le :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que la S.A. CREDIT LOGEMENT a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que Madame [S] [C] [K] ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la S.A. CREDIT LOGEMENT, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 21 octobre 2025 ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer en date du 13 juin 2023 publié le 31 juillet 2023 au 2ème bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] sous le volume 2023 S numéro 82;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la débitrice saisie Madame [S] [C] [K], qui les a déjà réglés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1'Exécution,
Donne acte à la S.A. CREDIT LOGEMENT du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Ordonne la radiation du commandement de payer en date du 13 juin 2023 publié le 31 juillet 2023 au 2ème bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] sous le volume 2023 S numéro 82 ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Madame [S] [C] [K], qui les a déjà réglés.
Fait et Jugé à [Localité 7], le 23 Octobre 2025.
La Greffière La Juge de l’Exécution
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