Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 25 mars 2025, n° 14/16899
TJ Paris 25 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 12], les époux [W] ont demandé un désistement d'instance et d'action à l'encontre de plusieurs défenderesses, dont la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a donné acte aux époux [W] de leur désistement, l'a déclaré parfait et a constaté l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge des époux, sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 25 mars 2025, n° 14/16899
Numéro(s) : 14/16899
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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