Tribunal Judiciaire de Nîmes, 2e chambre civile jaf d, 10 avril 2025, n° 23/03683

TJ Nîmes 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui a permis de prononcer le divorce conformément aux dispositions de l'article 233 du code civil.
Accepté
Ordonnance de mention du divorce
Le juge a ordonné que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance, conformément à la législation en vigueur.
Autre
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
Le juge a constaté la proposition de règlement et a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Rejeté
Absence de demande de prestation compensatoire
Le juge a noté qu'il n'y avait pas de demande de prestation compensatoire formulée par les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, 2e ch. civ. jaf d, 10 avr. 2025, n° 23/03683
Numéro(s) :	23/03683
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Minute n° D25/

JUGEMENT DU 10 Avril 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

2ème Chambre Civile JAF D

N° DE ROLE : N° RG 23/03683 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KCB7

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assisté de Sylvaine BARBOUX greffière, dans l’affaire opposant :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

PRONONCE le divorce de :

M.[B] [Z] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] de nationalité française

Mme [G] [T] [J] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 4] (Espagne) de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1988 à [Localité 7] (30) , sans contrat préalable,

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en application des dispositions de l’article 233 du code civil ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur tout acte prévu par la loi ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 19 juillet 2023, date de l’assignation en divorce ;

DIT que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil ;

CONSTATE la proposition de M. [Z] concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes fins ou conclusions ;

DIT que chacun des époux conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES