Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 6 novembre 2025, n° 25/00243

TJ Nice 6 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Justification des charges par des pièces produites
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, rendant la demande de paiement des charges fondée.
Accepté
Préjudice causé à la copropriété
La cour a reconnu que le non-paiement des charges avait effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure engagée
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 6 nov. 2025, n° 25/00243
Numéro(s) :	25/00243
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry BAUDIN
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [ Adresse 7 ] sis [ Adresse 5 ], son syndic en exercice le cabinet BORNE & DELAUNAY dont le siège social est sis [ Adresse 2 ] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 06 Novembre 2025

N° RG 25/00243 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGEW

Grosse délivrée

à M^e BAUDIN

Expédition délivrée

à M et Mme [M]

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet BORNE & DELAUNAY dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Thierry BAUDIN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [L] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025

Par acte d’huissier en date des 3 janvier et 18 aout 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 4] a fait assigner M. et Mme [B] et [L] [M] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 4019,91 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 2 décembre 2024 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 octobre 2024 ;

— la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [B] et [L] [M] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 4019,91 € arrêtée à la date du 2 décembre 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 octobre 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 400 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE M. et Mme [B] et [L] [M] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 4] :

— la somme de 4019,91 € arrêtée à la date du 2 décembre 2024 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 octobre 2024 ;

— la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT